Imposition des personnes morales (articles 84 ss)
L'impôt sur le bénéfice net (après impôt) est calculé à un taux unique de 9,5% (associations et fondations 4,75%). Taux de l'impôt sur le capital propre recule à 1,2 o/oo pour les sociétés ordinaires et à 0,75o/oo pour les sociétés holdings.
Il est possible de constitue une provision (limitée à CHF 1 million) pour frais futurs de recherches et développements.
Les dons à des personnes morales exonérées d'impôts en Suisse sont déductibles à concurrence de 10% du bénéfice net.
Les gains en capital sur vente de participations sont assimilés à des dividendes, avec la réduction d'impôt correspondante (reprise des dispositions de la LHID).